ACCA chasse : fonctionnement, obligations et gestion administrative

Une ACCA chasse (association communale de chasse agréée) est une structure publique créée par délibération du conseil municipal pour organiser la chasse sur le territoire communal. Soumise à un agrément préfectoral, elle est dirigée par le maire ou son délégué, et tenue par la loi d’organiser une assemblée générale annuelle, de tenir une comptabilité distincte de la commune et de transmettre un plan de chasse.

Vous êtes élu depuis six mois. Un matin, le garde-chasse vous rappelle que l’assemblée générale de l’ACCA doit se tenir avant fin mars. Vous ne saviez pas que vous en étiez président. Dans le bureau, un carton rempli de feuilles volantes tient lieu de registre des adhérents. Le trésorier conserve les cotisations sur un compte personnel. Cette situation est courante. Elle est aussi risquée. L’ACCA chasse n’est pas un club de copains. C’est un organisme agréé soumis au code de l’environnement. Une erreur de procédure peut invalider un plan de chasse, retarder un agrément ou exposer la commune à un contentieux. Les chasseurs eux-mêmes peuvent se retrouver sans cadre légal pour prélèver. Cet article pose les règles exactes. Il distingue ce que la loi impose de ce qui relève seulement de l’habitude locale.

Qu’est-ce qu’une ACCA et comment est-elle créée ?

L’association communale de chasse agréée est un établissement public créé par délibération du conseil municipal. Son existence repose sur l’article L422-1 du code de l’environnement1. Elle a pour objet la gestion du domaine cynégétique communal. Ce domaine couvre les terrains non attribués situés sur la commune : bois, landes, friches et cultures abandonnées qui n’ont pas fait l’objet d’un bail de chasse individuel. Les propriétaires privés ne sont pas intégrés de force dans l’ACCA. Ils conservent leur droit de chasse. Ils peuvent cependant le louer à l’association par un bail écrit, souvent annuel ou pluriannuel, qui précise les espèces, les périodes et les conditions d’accès.

La création ne se fait pas à la simple demande d’un groupe de chasseurs. Elle passe par un vote du conseil municipal. Une fois la délibération adoptée, l’ACCA doit obtenir un agrément préfectoral. Ce dernier est prononcé par arrêté préfectoral après vérification de la conformité du règlement intérieur au règlement type fixé par les articles R422-1 à R422-5 du code de l’environnement1. Sans cet agrément, l’association ne peut légalement fonctionner.

Le règlement intérieur type précise les modalités d’adhésion, les droits et devoirs des chasseurs, les règles de police intérieure et les conditions d’exclusion. Chaque ACCA adapte ce document à sa situation locale, mais elle ne peut supprimer les clauses obligatoires.

Beaucoup confondent ACCA et société de chasse. La différence est simple. L’ACCA est une structure publique qui gère un territoire défini par la commune. La société de chasse est une association de droit privé qui exploite des terrains privés ou loués. L’ACCA établit un plan de chasse communal. La société établit un plan de chasse propre si son territoire dépasse les seuils légaux.

Qui dirige une ACCA et quelles sont ses missions ?

Le maire est président de droit de l’ACCA. Cette règle figure à l’article L422-2 du code de l’environnement2. Il représente l’association en justice. Il signe les conventions. Il est le garant de la légalité du fonctionnement.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le maire peut déléguer ses fonctions à un membre du conseil municipal. Cette délégation ne se fait pas par un simple coup de téléphone ou une habilitation orale. Elle exige une délibération du conseil municipal. Ce point est souvent ignoré. Nous avons rencontré des ACCA où le maire laissait un adjoint gérer l’association depuis dix ans sans aucune trace écrite. Lors d’un contentieux sur une cotisation impayée, la juridiction a questionné la légalité de la signature des convocations. La délibération est donc une sécurité pour l’élu délégué et pour la commune.

Le bureau de l’ACCA est élu par l’assemblée générale parmi les adhérents. Il comprend classiquement un secrétaire et un trésorier. La loi n’impose pas la présence d’un vice-président, mais la pratique le recommande pour la succession. Chaque adhérent majeur à jour de cotisation dispose d’une voix. Le règlement intérieur peut prévoir des modalités de représentation, mais il ne peut restreindre le droit de vote sans justification. Les décisions sur le budget et les exclusions nécessitent généralement une majorité simple. La modification du règlement intérieur exige souvent une majorité qualifiée. Vérifiez cette clause dans votre règlement type.

Les missions de l’ACCA couvrent trois domaines. D’abord, la gestion cynégétique : établir le plan de chasse communal, suivre les prélèvements, participer à la régulation des espèces. Ensuite, la police de la chasse sur le territoire communal. Enfin, l’administration courante : tenir les comptes, convoquer l’assemblée, gérer les adhésions. Le garde-chasse particulier n’est pas un employé de l’ACCA, sauf convention expresse. Il travaille souvent pour plusieurs sociétés ou pour la fédération. Son rôle est technique. Il conseille sur le plan de chasse. Il ne remplace pas le bureau pour les décisions administratives.

Quelles sont les obligations légales d’une ACCA ?

L’assemblée générale annuelle est obligatoire. Elle statue sur le budget, fixe le montant de la cotisation, élit le bureau et adopte le rapport moral. La circulaire du 3 août 2000 précise que les membres doivent être convoqués quinze jours au moins avant la date fixée3. L’ordre du jour doit figurer sur la convocation. L’absence de convocation régulière peut entraîner l’annulation des décisions prises.

Le procès-verbal de l’assemblée générale doit mentionner la date, le lieu, le nombre de présents, l’ordre du jour et les décisions votées. Il est signé par le président et le secrétaire. L’absence de PV rend les décisions difficiles à opposer aux tiers. Un chasseur exclu pourra contester la décision si la convocation ou le PV comportent une erreur formelle.

L’ACCA doit tenir une comptabilité distincte de celle de la commune. Cette obligation est souvent méconnue. Les recettes de l’ACCA, qu’il s’agisse de cotisations ou d’indemnités, ne doivent pas transiter par le compte de la commune. L’association doit disposer de sa propre comptabilité, même si elle est tenue sur un registre simple. Mélanger les deux budgets expose l’élu à une critique du contrôle légal des comptes et complique toute démission ou transmission.

Nous avons accompagné une ACCA dans le Lot-et-Garonne dont le secrétaire conservait les adhésions sur un cahier d’écolier depuis 1987. Lors d’un contrôle en préfecture, il a fallu trois journées entières pour reconstituer les cotisations des cinq dernières années et prouver que l’affiliation fédérale était bien à jour. L’ACCA a depuis adopté un registre daté et tenu page par page.

L’affiliation à la fédération départementale des chasseurs est obligatoire pour toute ACCA agréée4. Elle conditionne la validation du plan de chasse et l’accès aux indemnités de dégâts. L’ACCA doit aussi transmettre chaque année son plan de chasse communal à l’administration.

Enfin, l’ACCA est tenue de respecter son règlement intérieur et de veiller à l’égalité de traitement entre les chasseurs. Elle ne peut refuser l’adhésion d’un habitant de la commune sans motif légal, ni créer de droits de chasse exclusifs non prévus par le règlement.

Comment fonctionne la cotisation ACCA et le budget ?

La cotisation versée par chaque adhérent n’est pas un prix de la journée de chasse. C’est une contribution au budget de l’association. Le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale. Il varie selon les départements, la taille du territoire et les charges de l’ACCA. Certains conseils municipaux votent une subvention complémentaire, mais ce n’est pas une obligation.

Les recettes de l’ACCA proviennent principalement des cotisations des adhérents. Certaines associations perçoivent également des indemnités liées à la régulation des populations ou des locations de terrains. Les dépenses les plus fréquentes sont l’entretien des lisières et des chasses, l’achat de matériel de battue, l’indemnisation des traqueurs et parfois le salaire d’un garde à temps partiel. Certaines ACCA versent aussi des indemnités aux agriculteurs victimes de dégâts de sanglier. Ces indemnités ne relèvent pas toujours de l’ACCA. Dans certains départements, la fédération départementale des chasseurs gère directement le fonds de préjudice. Renseignez-vous auprès de votre fédération pour éviter de mélanger les budgets.

Le non-paiement de la cotisation ne peut entraîner une exclusion immédiate. L’ACCA doit respecter une procédure. Elle envoie une mise en demeure au retardataire. Si le paiement n’intervient pas dans le délai fixé, l’exclusion est votée en assemblée générale. Le bureau seul ne peut radier un membre.

La gestion des comptes relève du trésorier. Il doit présenter un rapport financier à l’assemblée générale. Ce rapport distingue les recettes des dépenses. Il justifie l’utilisation des fonds. L’absence de comptabilité claire bloque souvent le renouvellement de l’agrément préfectoral. Le budget d’une ACCA varie fortement. Une petite commune de montagne fonctionne avec quelques milliers d’euros. Une plaine céréalière gère des dizaines de milliers d’euros d’indemnités. Dans tous les cas, le principe reste le même : chaque centime encaissé doit correspondre à une dépense justifiée dans l’intérêt de la gestion cynégétique.

L’ACCA intercommunale : qu’est-ce qui change depuis la loi NOTRe ?

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a modifié la répartition des compétences entre communes et intercommunalités5. Les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 1 500 habitants doivent transférer la compétence chasse à cet EPCI.

Dans ce cadre, l’ACCA communale disparaît au profit d’une ACCA intercommunale ou d’une association communale agréée de chasse (ACAA). Le terme ACAA s’applique lorsque plusieurs communes fusionnent leur territoire sans forcément passer par l’intercommunalité. Dans la pratique, l’ACAA et l’ACCA intercommunale fonctionnent de la même manière. Seule la circonscription change. Les chasseurs adhérents à l’ancienne ACCA communale doivent renouveler leur adhésion auprès de la nouvelle structure.

Le territoire couvre désormais plusieurs communes. Le fonctionnement administratif reste identique. L’intercommunalité doit désigner un président, tenir une assemblée générale, adopter un règlement intérieur et demander un agrément préfectoral.

Pour le chasseur, le changement est souvent invisible. Il paie sa cotisation à la même structure. Il participe aux mêmes battues. Seul le nom et l’étendue du territoire diffèrent. Pour l’élu, la différence est plus marquée. Le président n’est plus nécessairement le maire d’une des communes membres. La gestion du plan de chasse intercommunal exige une coordination entre plusieurs garde-chasse et plusieurs conseils municipaux.

Les communes de moins de 1 500 habitants peuvent conserver leur ACCA communale. Elles peuvent aussi choisir de transférer la compétence volontairement. Ce choix dépend de la volonté des élus et de la cohérence du territoire cynégétique.

Comment gérer administrativement une ACCA sans se perdre ?

La gestion d’une ACCA repose sur un calendrier annuel simple. Respecter ces échéances évite la fatigue administrative qui décourage les bénévoles et bloque les dossiers.

Plusieurs erreurs reviennent fréquemment. L’oubli de la délibération de délégation de la présidence dans les petites communes. Le versement des cotisations sur le compte bancaire de la commune au lieu d’un compte distinct. La convocation orale de l’assemblée générale sans ordre du jour écrit. L’absence de registre d’adhésion daté et signé. Chacune de ces négligences peut invalider une décision ou retarder un renouvellement d’agrément.

Une erreur classique consiste à rédiger les PV à la main sur des feuilles volantes sans numérotation. Le jour où le secrétaire démissionne, ces feuilles disparaissent. Une autre erreur consiste à accepter des cotisations en espèces sans délivrer de reçu daté. En cas de contrôle ou de contentieux, l’ACCA ne peut pas prouver l’encaissement. Utilisez un carnet de reçus à souche ou un logiciel de comptabilité simple.

Les documents à conserver sont les suivants : les procès-verbaux d’assemblée générale, le registre d’adhésion, les comptes annuels, les convocations, la correspondance avec la préfecture et la fédération départementale. Gardez-les pendant toute la durée de l’agrément et au-delà.

Un outil comme Mes Chasses sert à centraliser les adhésions, les présences aux battues et les prélèvements. Il ne remplace pas les obligations statutaires de l’ACCA. Il les accompagne en réduisant le risque d’erreur de saisie et en sécurisant l’historique des saisons.

Conclusion

La gestion d’une ACCA chasse repose sur trois obligations solides : un bureau légal, une comptabilité séparée et un plan de chasse validé. Le reste relève de l’organisation pratique. Si vous êtes élu ou membre d’un bureau, vérifiez dès maintenant deux points. Votre délibération de délégation de présidence est-elle à jour ? Vos cotisations transitent-elles bien par un compte distinct de la commune ? Ces deux éléments suffisent à éviter la moitié des contentieux.

Prenez le temps de relire vos procès-verbaux avant la prochaine assemblée. Assurez-vous que chaque page du registre d’adhésion porte une date et une signature. La chasse locale mérite cette rigueur. Elle garantit la pérennité de votre territoire et la sérénité de vos chasseurs.